Portabilité du numéro mobile : Un décret exécutif fixe les modalités d’application
Un décret exécutif fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de la portabilité des numéros de la téléphonie mobile, a été publié dans le n°38 du Journal officiel. Ce texte très attendu, qui vient en application de la loi sur les télécommunications électroniques en vigueur depuis mai 2018, nécessite en outre pour sa mise en œuvre d’autres textes réglementaires de l’Autorité de régulation des télécommunications électroniques.