Date : 10/12/2019
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3 décembre 2019 Rédaction Imprimer

Ce que prévoit le PLF 2020 pour le secteur des TIC

Le projet de loi de finances 2020, actuellement débattu au niveau des commissions à l’Assemblée Populaire Nationale (APN), prévoit plusieurs mesures pour le secteur des Technologies de l’Information et de la Communication et du numérique.

 

Le PLF 2020 prévoit quelques mesures fiscales qui ne manqueront pas de fait réagir les opérateurs de ce secteur. A commencer par celle introduite par l’article 21 qui institue une réduction de l’abattement sur le montant des redevances dans le cas de contrats portant sur l'utilisation de logiciels informatiques.

« La présente mesure vise la réduction de l'abattement à 30% (au lieu de 80 % actuellement), applicable sur le montant des redevances, prévu pour le cas des contrats portant sur l'utilisation de logiciels informatiques dans la mesure où il ne profite pas à l'utilisateur algérien, bien au contraire, ceci est favorable aux entreprises étrangères notamment, eu égard au faible niveau d'imposition de ces services importés (taux effectif de 4,8 %) », explique-t-on dans l’exposé des motifs.

Une taxe sur les opérations de ventes réalisées par voie électronique

L’article 36 du PLF 2020 prévoit, quant à lui, une TVA à taux réduit (9%) sur les opérations de ventes réalisées par voie électronique. Les rédacteurs du document expliquent cette proposition a pour objet « d'adapter le système fiscal algérien face au bouleversement que connait la société de consommation actuellement et le rendre adéquat par rapport à la réalité du commerce électronique dans le but de résorber les risques inhérents à la non fiscalisation optimale de ce commerce », ajoutant que cette disposition s'applique également lorsque la livraison est effectuée par un assujetti établi hors d'Algérie ».

Le PLF introduit l’article 65 en vertu duquel les dispositions de l’article 44 de la loi de finances complémentaire pour 2009, portant l'application du taux réduit de TVA aux sous-positions tarifaires des produits destinés à l’assemblage des micro-ordinateurs.

L'article 44 de la LFC 2009 accorde le taux réduit de TVA au profit des parties de micro-ordinateur (moniteurs, clavier, carte mère, processeurs, boitiers, etc.), destinées à l'assemblage des micro-ordinateurs, « alors que la plupart des bénéficiaires de cet avantage procèdent à l’importation séparée des micro-ordinateurs (frappée de 1,9% de droit de douane) pour bénéficier de cette fiscalité avantageuse réservées aux parties (9%) », constatent les rédacteurs du document pour qui l'assemblage de micro-ordinateurs gagnerait à être régi par le dispositif CKD/SKD pour « un meilleur encadrement de cette activité ».

En outre, il est prévu de soumettre les unités des micro-ordinateurs (claviers, souris, moniteurs, etc,) et les parties et accessoires de l'outil informatique (cartes graphiques, carte son, carte mère, barrettes RAM, boitiers d'unité centrale, etc.), à un droit de douane de 30% (au lieu du taux réduit de 5%) pour les aligner sur le plan fiscal avec les micro-ordinateurs complets et leurs unités et parties présentées isolément.

Le téléphone portable sort du régime de montage  

S’agissant de l’industrie d’assemblage de téléphones mobiles, l’article 29 du PLF énonce la suppression de la position tarifaire 85.17.12.10.00 instituant le régime montage pour le produit téléphone portable et par conséquence soumettre ce produit en produit fini à un régime unique, notamment en lui maintenant un droit de douane de 30%. A noter que le téléphone portable en produit fini a été inscrit en début 2018 sur Ia liste des marchandises suspendues temporairement à l’importation. Cette interdiction a été levée en début 2019 et substituée par l'instauration, par arrêté ministériel d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) de 60%. Sous ces restrictions, des marques ont été « contraintes » de lancer des unités d’assemblage. Ainsi, le montant de d'importation de collections de téléphone portable a augmenté de 125% entre2017 et 2018, passant de 226,89 millions USD à 511,6 millions USD en 2018. « Le maintien de la situation actuelle ne va qu'amplifier le niveau de la dépense fiscale octroyée sans une réelle contrepartie en matière de remontée de filière, de transfert technologique », a-t-on justifié.

Des mesures pour les startups

Pour les startups, il prévu dans le PLF ouvrir un compte d'affectation spécial de trésor, intitulé « Fonds d’appui et de développement de l'écosystème ''start-up'' ». Ce compte d'affectation constituera un instrument de soutien, d'appui et d'accompagnement en matière notamment de garantie des financements bancaires des startups, des bonifications d’intérêt de crédits bancaires, de la formation et de l’incubation.

Aussi, les startups seront exonérées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les transactions commerciales. « Les conditions d'éligibilité des startups et les modalités de son application sont fixées par voie réglementaires », stipule l’article 67.

Par ailleurs, le PLF 2020 prévoit dans son article 107 la prorogation du délai de mise en conformité des agents économique à l’obligation de se doter d’un Terminal de Paiement Electronique (TPE) jusqu'au 31 décembre 2020, « pour permettre à l'appareil de production nationale de satisfaire les besoins du marché en quantités suffisantes de TPE ». Il prévoit également l'élargissement des instruments de paiement électronique, au-delà des terminaux électronique, à tout instrument permettant d'effectuer le paiement électronique et le QR code, qui soit accepté par les banques et Algérie Poste.

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