Date : 22/01/2019
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18 janvier 2017 Massyle Ait-Ali Imprimer

Télécommunications : ce que prévoit la nouvelle loi

Dégroupage, opérateurs mobiles virtuels,  itinérance nationale, partage et mutualisations des infrastructures réseaux, portabilité des numéros, GIX …etc sont autant de nouvelles notions apportées par la première mouture de l’avant projet de loi sur la Poste et les télécommunications électroniques.

Le cadre réglementaire régissant le secteur des télécommunications en Algérie qui est à l’origine du boom de la téléphonie mobile dans le milieu des années 2000’ en est passe d’être réformé pour s’adapter aux mutations qu’a connues le secteur depuis.

La loi 2000-03, devenue obsolète au regard des nouveaux services et usages qui ont émergé ces dernières années, va être abrogée et remplacée par une nouvelle loi confectionnée par le ministère de la Poste et des technologies de l’information et de communication (MPTIC) qui va être soumise au Conseil des ministres.

Contrairement à la loi sur les TIC présentée sous Benhamadi à l’Assemblée populaire nationale puis retirée par l’ancienne ministre en charge du secteur Zohra Derdouri, la nouvelle mouture préparée par les cadres du MPTIC que dirige Imane Houda Feraoun promet une révolution dans le secteur.

Ce nouveau cadre qui ratisse large tant il aborde tous les aspects de l’économie numérique, prenant en compte l'évolution technologique et la rentabilité économique des activités du secteur.

L’avant projet de loi élargit d’abord le « répertoire »  des acteurs du secteur des TIC en régissant toutes les activités de services liés aux communications « électroniques ». La nouvelle terminologie « communications électroniques » adoptée en remplaçant du terme télécommunication inscrit la législation algérienne dans le même sillage de l'évolution des législations de part le monde.

Etendre le spectre de l’application de la loi aux services à valeur ajoutée

Ainsi, l'avant projet de loi étend le champ d'application de la loi au-delà des réseaux de télécommunications (le support physique), aux ressources et services à valeur ajoutée acheminés sur ces mêmes réseaux. « Cette modification vise à mettre en conformité la législation nationale avec les convergences des domaines des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, impliquant que tous les réseaux de transmission et les réseaux locaux ainsi que les services associés soient soumis à un même cadre juridique », explique-t-on dans l’exposé des motifs.

Cette extension de la définition des marchés des télécommunications implique la présence d’une autorité de régulation forte. Ce que l’avant projet de loi prend en charge en étendant le champ d’action du Régulateur qui voit ses missions de contrôle et de régulation renforcées en plus de lui confier la gestion du domaine national « .DZ ». Contrairement au projet de loi présenté par l’ex-ministre Moussa Benhamadi consacrant des restrictions sur  compétences de l’ARPT, ce qui lui a officiellement valu son retrait du Parlement.

L'extension du domaine d'application de la loi aux ressources et services acheminés sur les réseaux de télécommunications apporte en outre de nouvelles notions et ouvre la voie à de nouveaux opérateurs soumis soit au régime de l’autorisation générale ou la simple déclaration.

Fin de monopole d’Algérie Télécom sur la boucle locale

Ainsi, l’avant projet de loi sur la poste et les communications électroniques brise le monopole de l’opérateur historique Algérie Télécom sur la boucle locale, en introduisant le concept du dégroupage.  « Les opérateurs de réseaux de communications fixes ouverts au public, sont tenus, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de donner suites aux demandes de dégroupage de la boucle locales formulées par les opérateurs de services de communications électroniques titulaires d'autorisations générales conformément à la présente loi », stipule l’article 92 de l’avant projet de loi.

Selon cette disposition,  les opérateurs de téléphonies mobiles ne peuvent bénéficier du dégroupage de la boucle locale tant ils sont soumis au régime des licences. Cette exclusion a été expressément exprimée dans le quatrième paragraphe de l’article 92 : « Les opérateurs de communications électroniques titulaires de licences ainsi que leurs filiales n'ouvrent pas droit au dégroupage ». Les opérateurs de services de communications électroniques titulaires d'autorisations générales sont ceux qui fournissent des services à valeur ajoutée qui ne disposent pas d’infrastructures réseaux.

Consacrer le monopole d’Algérie Télécom sur le trafic internet international

L’opérateur historique ainsi « délesté » de son monopole sur la boucle locale, devra optimiser la bande passante, en lui accordant un « autre » monopole sur  le trafic internet international en partance ou à destination de l'Algérie. « Le trafic international au départ ou à destination des réseaux de communication électroniques ouverts au public autres que satellitaires, doit être acheminés en intégralité à travers les infrastructures internationales établies et exploitées par un opérateur détenteur de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public », précise l’article 120.

Pour le trafic internet des opérateurs de services nationaux, il sera échangé en national à travers les Points d'échange Internet (GIX). La gestion de cette infrastructure physique permettant un routage local du trafic Internet échangé en national entre les opérateurs établis sur le territoire national sera confiée à une entité sous tutelle du MPTIC.

Pour encadrer la concurrence dans le marché des communications électroniques, l’avant projet de loi introduit la notion de marché pertinent et d'opérateur puissant.  C’est l'Autorité de régulation qui désigne les opérateurs puissant sur un marché pertinent du secteur des télécommunications électroniques et leur applique une ou plusieurs des obligations supplémentaires.

Rationalisation et la mutualisation des infrastructures

L’avant projet de loi propose aussi d’améliorer le taux de pénétration d'internet sur l'ensemble du territoire national en une durée raisonnable à travers le renforcement des capacités de transport, la rationalisation et la mutualisation des infrastructures. Ceci est exprimé par la définition des « infrastructures alternatives » qui peuvent être des lignes de fibres optiques, des canalisations, des ouvrages de génie civil, des pylônes etc. Il introduit et encadre l'activité de l'exploitant de ces « infrastructures alternatives » qui  peut mettre à la disposition d'un tiers la capacité excédentaires dont il dispose après avoir déployé des infrastructures pour ses besoins propres afin de permettre à ce dernier d'établir un réseau de communication électroniques destiné à fournir des services de capacité aux opérateurs titulaires de licences ou d’autorisations générales.

Dans le même cadre, il est institué de nouvelles obligations tendant à préserver et rationaliser l'utilisation des ressources et protéger l'environnement. Le partage des infrastructures est érigé en obligation essentielle à la charge des opérateurs. Ainsi, chaque opérateur doit partager, « dans la limite des ses capacités objectives », ses infrastructures passives notamment les conduits, les fourreaux, les pylônes et emplacement de stations hertziennes, les locaux techniques avec les autres opérateurs. En cas de partage, l'Autorité de régulation s'assure de l'égalité des conditions de partage.

Privilégier le partage des infrastructures

Et les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public sont tenus, selon l’article 95, de privilégier le partage des infrastructures passives avant d'envisager tout déploiement d'une nouvelle infrastructure propre ainsi que de prévoir dans le cas du déploiement d'une nouvelle infrastructure, les conditions rendant possible leur partage ultérieur par des opérateurs en fonction des besoins prévisibles.

Le texte de loi consacre l'itinérance nationale en tant que principe de base pour le développement des réseaux de communications électronique, notamment mobile. Cette forme de partage d'infrastructures actives, permettant aux abonnés d'un opérateur de réseau mobile d'avoir accès au réseau et aux services offerts par un autre opérateur de réseau mobile dans une zone non couverte par le réseau propre du premier, vise principalement à optimiser les investissements notamment en matière de couverture du Sud du pays et prendre en charge certains aspects de l'aménagement du territoire.

Un service universel pour les communications électroniques

Il convient de souligner dans ce sens que l’avant projet de loi garantit l'accès de l'ensemble de la population aux services des communications électroniques sur le territoire national. Pour ce faire, il consacre le service universel et le fonds dédié à son financement, et précise les modalités de sa fourniture en mettant l'accès sur l'aspect concurrentiel qui régit l'attribution du service universel des télécommunications électroniques.

Par ailleurs, l’avant projet de loi introduit sur le marché l’opérateur mobile virtuel le MVNO. « Les opérateurs de réseau de télécommunications électroniques mobiles ouverts au public doivent donner suite aux demandes de locations de ressources de leurs réseaux émanant d'opérateurs mobiles virtuels dans les limites des capacités raisonnablement exigibles », stipule l’article 97.

Garantir la portabilité des numéros

En outre, les opérateurs sont tenus de garantir la portabilité des numéros pour l'ensemble des abonnés. Ce  droit pour l'abonné, de conserver son numéro de téléphone lorsqu'il change d'opérateur, est applicable à la téléphonie mobile. La portabilité du numéro permet d'appuyer la concurrence, et d'inciter les opérateurs à améliorer l'éventail et la qualité de leurs offres afin de fidéliser leurs abonnés.

Notons enfin  que l’avant projet de loi, dans le but de préserver les intérêts économiques mais également les droits et les données privées des abonnés, appuie le droit de préemption exercé par l'Etat, s'agissant d'opérateurs de communications électroniques titulaires de licences. Ainsi, en cas de cession de la licence, de vente d'équipement et d'infrastructures mis en place dans le cadre de l'exploitation d'une licence, de faillite, de dissolution anticipée ou de cessation d'activité de l'opérateur, l'Etat se réserve le droit d'acquérir les actifs de l'opérateur conformément aux disposition législatives et réglementaire en vigueur.

S’agissant de la protection des données personnelles, l'avant projet de loi engage les opérateurs à prendre les mesures permettant d'assurer la confidentialité des informations qu'ils détiennent sur leurs abonnés et la confidentialités de leurs communications et à ne pas permettre la mise en place de dispositifs en vue de l'interception ou du « contrôle des communications téléphoniques, liaisons, conversations, et échanges électronique sans l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire conformément à la législation en vigueur ».  Les infractions liées à la violation de la confidentialité des communications et des données personnelles sont passible de peines de d’emprisonnement allant de 1 à 3 ans et d’une amende de 1 à 5 millions de DA ou l’une des peines seulement.

Entretien avec Maître Hind Benmiloud, Avocate d'affaires spécialiste des TIC

 « On aurait dû prendre en considération les nouveautés et parler des réseaux de nouvelles générations »

N'TIC : Le MPTIC vient de finaliser une première mouture de ce qui va être la nouvelle loi qui va régir tous les aspects liés à l’économie numérique. Pensez vous que les responsables du secteur ont trop tardé à promulguer cette loi notamment après l’avènement de l’internet mobile et les nouveaux usages qu’il a générés ?

Absolument. Les précédents ministres (MPTIC) avaient préparé des avant-projets de loi et ce depuis 2006. Ils se sont penché sur la réforme de la loi sur la Poste et les télécommunications d'août 2000 à la demande d'Algérie Télécom dont j'étais le conseil, mais malheureusement ils n'ont pas réalisé leurs objectifs et le secteur a depuis accusé un grand retard.

Je pense que l’on n’a pas accordé suffisamment d'importance aux TIC dans notre pays au point d'élaborer un plan de stratégie nationale avec un budget conséquent, tant il concerne tous les secteurs politiques et économiques de notre pays.

Cependant, à  l'exception de l’actuelle  ministre qui semble, depuis son arrivée, soucieuse  de faire passer la nouvelle loi et ainsi rattraper le temps perdu. Mais là encore une fois,  le projet  présenté n'est absolument pas révolutionnaire de mon point de vue puisque les  services contenus et définis dans la loi existent depuis longtemps (GIX,MVNO), et on aurait dû prendre en considération les nouveautés et parler des réseaux de nouvelles générations.

On cite les services à valeur ajoutée sans les définir précisément. Le cloud computing ou informatique en nuage n'est pas défini dans l’avant projet de loi, alors qu'il est indispensable d'en prévoir le cadre juridique. Il s'agit de traitements et de transmissions de données qui posent les problèmes de la sécurité et de la confidentialité des données  et de la responsabilité des prestataires du cloud. Non sans oublier un texte fondamental à prévoir  sur lequel la nouvelle loi doit s'appuyer qui est  la loi sur la protection des données.

N'TIC : L’avant projet de loi étend le champ d’application de la loi aux « services à valeur ajoutée » qui seront régis par le régime de l’autorisation générale et de simple déclaration.  Cet encadrement  des activités des opérateurs fournisseurs d'accès et des services en ligne va-t-il  faciliter et encourager  l'investissement dans le secteur ?

Il est évident que le nouveau régime d'autorisation et de déclaration simple  va énormément faciliter l'investissement dans l'industrie du numérique si tant est que les services de l'ARPT respectent le délai de délivrance de ces autorisations.

N'TIC : Dans le même ordre d’idée, la décision de confier la gestion du domaine .dz à l’Autorité de régulation au lieu du CERIST est-elle judicieuse en ce sens qu’elle va booster le contenu local ?

Oui pourquoi pas.  A l'instar de l'ARCEP en France, l'ARPT peut très bien gérer les noms de domaines en point DZ mais encore une fois cela doit être fait  de manière réactive exempte de toute lenteur ou  bureaucratie et permettre la création de contenus.

N'TIC : Le nouveau texte introduit le dégroupage de la boucle locale, mais exclut les opérateurs détenteurs de licences du droit d’accès à la boucle locale. Quelle forme va prendre ce dégroupe dans ces conditions, selon vous ?

C'est une question plus technique que juridique mais peut être qu'en excluant les opérateurs déjà détenteurs de licences on veut dynamiser le secteur en permettant de nouveaux entrants  et surtout éviter peut être une position dominante et de ce fait consacrer une saine concurrence.

N'TIC : Parallèlement à l’ouverture de la boucle locale de Algérie Télécom, la nouvelle loi lui consacre un « nouveau » monopole sur le trafic international (câbles sous-marin). Que pensez de cette mesure ?

J’avoue que je suis plus réservée sur cette question car le trafic international par les câbles sous marins implique de très gros investissements. Est ce qu'Algérie Télécom est en mesure de les réaliser ? Dans le monde, bien qu'il s'agit d'un quasi monopole, il est constitué d'investissements publics et privés. Alors pourquoi ne pas envisager le dégroupage sous cette  forme en investissements mixtes? 

N'TIC : Dans le même sillage que va concrètement apporter le point d’échange (GIX) pour la connectivité des Algériens et n’y a-t-il pas de risque sur le verrouillage du réseau par les autorités ?

Il en est question depuis 2010 mais cela n'a pas été fait, dommage car cela aurait aidé à la démocratisation et vulgarisation d'internet en Algérie comme vous le savez le GIX ou Global Internet exchange est une infrastructure physique permettant aux différents fournisseurs d'accès internet (FAI ou ISP) d'échanger du trafic internet entre leurs réseaux autonomes grâce à des accords mutuels de "peering". Cela permet à ces fournisseurs d'optimiser leurs coûts et de permettre aux internautes algériens un meilleur accès internet à des coûts très réduits voire gratuits parfois.

N'TIC : Enfin, quelles sont les perspectives qui s’offrent au marché de la téléphonie mobile avec l’introduction de l’opérateur mobile virtuel ?

Le MVNO classique est déjà dépassé aujourd'hui, cependant il faut le prévoir car notre écosystème économique numérique  n'est pas encore préparé.  Mais  il faut  aussi envisager   le full MVNO qui est aujourd'hui un modèle d'opérateur  innovant indispensable à l'écosystème mobile qui est un  marché en constante croissance en Algérie.

 


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