Date : 22/01/2019
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12 décembre 2018 Rédaction Imprimer

Le CNRC introduit le code d'activité de commerce électronique


Le Centre National du Registre du Commerce annonce l’introduction du Code d’activité « Commerce électronique (607074) ».

 

Cette codification fait suite à la parution au Journal Officiel N°28 de la loi n°18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique fixant les conditions d’exercice des transactions commerciales par voie de communications électroniques.

Ainsi, les opérateurs souhaitant avoir une activité d’e-fournisseur devront se rapprocher des antennes du CNRC territorialement compétentes afin d’obtenir le Code d’activité « 607074 » sur leurs extraits de registre du commerce.

Ce code concerne l’activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par la voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services.

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