Date : 22/03/2019
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12 février 2017 Massyle Ait-Ali Imprimer

Nouvelle taxe sur la téléphonie mobile : un frein pour le progrès numérique ?

Nouvelle taxe sur la téléphonie mobile : un frein pour le progrès numérique ?

Le secteur des Technologies de l’information et de communication (TIC) et plus particulièrement le secteur de la téléphonie mobile aborde une année difficile. En cause, la loi de finances pour l’année 2017 qui vient d’être publiée dans le Journal Officiel apporte  des mesures très fâcheuses pour les opérateurs de ce secteur qui ont appris à évoluer, pendant plusieurs années, sous un régime fiscal souple.


La loi de finances 2017 a en effet relevé le taux de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de deux point de pourcentage, soit de 7 à 9% pour le taux réduit et de 17 à 19% pour le taux normal. Les députés de l’APN qui ont supprimé les taxes sur la téléphonie mobile introduites par le gouvernement dans la loi de finances 2016, la première qui consacrait l’austérité depuis la chute des revenus pétroliers en 2014, en évoquant l’importance du secteur des TIC dans la création d’une économie productive, ont entériné pour l’année 2017 la hausse de la TVA.

Cette mesure entraînera  quasiment  une augmentation de tous les produits de technologie de  consommation ainsi que des services. Mais l’impact le plus important se fera sentir dans le secteur de la téléphonie mobile.  La Direction Générale des Impôts  (DGI) est intervenue au lendemain de la signature de la loi de finances 2017 par le Président de la république pour rappeler aux opérateurs de la téléphonie mobile qu’ils seront désormais assujettis au taux de 19% concernant l’internet mobile, au lieu de 7%.

« La fourniture d'accès à internet précédemment soumise à la TVA au taux réduit  (7%) sera assujettie à compter du premier janvier 2017, à cette taxe au taux normal de 19% », explique la DGI dans une note explicative qui précise que l’Internet fixe sera toujours soumis au taux de 7%. En plus de ce relèvement brutal de la TVA pour les prestations de l’internet  mobile,  les opérateurs de ce secteur  ont subi une augmentation de deux points de pourcentage de la taxe spécifique aux rechargements, introduite par les députés de l’Assemblée. « Il est institué une taxe applicable aux chargements prépayés. Elle est due mensuellement par les opérateurs de téléphonie mobile quel que soit le mode de chargement. Le taux de la taxe est fixé à 7%. Il s’applique sur le montant du rechargement au titre du mois. Le produit est versé par les opérateurs concernés au receveur des impôts territorialement compétent dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant », stipule l’article 76 de la loi de finances 2017.

Un nouveau fardeau

Déjà affectés par la chute vertigineuse du Dinar qui a perdu le tiers de sa valeur depuis 2014, suite à l’effondrement des revenus pétroliers de l’Algérie, ces hausses sont un nouveau fardeau pour les opérateurs. Elles seront ressenties dans les bilans financiers, tant les opérateurs n’ont pas encore décidé de les répercuter sur le consommateur.

Il faut dire que dans un secteur aussi concurrentiel que la téléphonie mobile, il est difficile d’opérer une augmentation aussi minime soit elle sans en subir les conséquences. On se souvient d’ailleurs de la tentative de certains opérateurs de réajuster les tarifs des communications à travers un changement dans le palier de communication qui est passé de 30 secondes à 60 secondes.

Cette décision, entrée en vigueur en janvier 2016, qui n’a pas été précédée par une compagne d’information et a suscité une réaction de désapprobation des abonnés obligeant les opérateurs ayant opté pour cette mesure à l’abandonner quelques jours plus tard.

Injonction de la Ministre

Ce « précédent » devrait inciter les opérateurs à adopter une autre posture cette fois-ci, d’autant que la Ministre de la Poste et des technologies de l’information et de la communication, Mme Imane Houda Feraoun a subtilement sommé les opérateurs de téléphonie mobile, dans l’une de ses sorties médiatiques, de « prendre en charge » la hausse des taxes et ne pas les répercuter sur  le consommateur final. « Il faut supporter l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée introduite dans la loi de finances 2017 et ne pas la répercuter sur les consommateurs », avait-elle lancé à l’occasion du Forum de la radio nationale.

Cette incartade de la Ministre n’a fait qu’ajouter de l’embarras à la confusion des opérateurs qui se retrouvent devant le fait accompli, alors que la logique voudrait qu’ils soient consultés sur une telle mesure au moment où ils ont lancé d’importants investissements pour le déploiement de la 3G et la 4G mobile.

Mesurer l’impact des hausses

Les opérateurs sollicités sur cette question affirment qu’ils ne sont qu’au stade d’examen «  de la répercussion de ces hausses sur l’entreprise ».  Et tout porte à croire qu’ils ne vont pas les répercuter directement sur le client. « C’est ce qu’on veut éviter, mais certainement pas sur injonction de la Ministre », affirme une source au sein d’un opérateur.

Mais les opérateurs peuvent ne pas augmenter les prix mais opérer des rabotages sur les avantages offerts sur le volume data et certains forfaits de communication pour limiter un tant soit peu les effets de la hausse des taxes sur leurs résultats financiers, soutient Younes Grar, consultant en TIC.

Au-delà de l’impact de ces hausses des taxes, on doit s’interroger sur la stratégie voulue par le gouvernement à travers cette taxation brutale de l’internet mobile au moment où les opérateurs ont engagé d’importants investissements. Pourquoi appliquer un régime TVA à taux plein pour l’Internet mobile alors que l’accès à internet fixe (tel que l'ADSL), demeure exonéré de la TVA jusqu’au 31 décembre 2020 ?

Freiner le rattrapage numérique

Il faut noter que la forte taxation de l’internet mobile intervient au moment où l’Algérie commence à faire son rattrapage numérique grâce justement à cette technologie.  Pour la première fois, l’Algérie a bondi de dix places dans le classement de l’Union internationale des télécommunications (UIT) « Mesurer la société de l’information 2016 », ce qui lui a valu de figurer dans le top 10 africain et d’être classée dans la catégorie des pays ayant accomplis des « progrès substantiels » en matière de développement  des TIC, en passant de la 113ème à la 103ème place mondiale.

Le rapport de l’UIT note que ces résultats positifs ont été obtenus par l’amélioration de la pénétration des abonnements au large bande mobile, grâce aux efforts consentis par les opérateurs de la téléphonie mobile qui ont massivement investi dans l’accès à l’Internet mobile.

Le gouvernement considère que la téléphonie a trop bénéficié des largesses de l’Etat et il est grand temps pour ces opérateurs de « reverser »  les avantages consentis par l’Etat. La ministre de la Poste et des TIC  n’a pas manqué de le rappeler en affirmant que «  ce n’est que maintenant que le secteur est normalement taxé ».

S’il  est vrai que ce secteur dont le chiffre d’affaires ne cesse de croître depuis une dizaine d’année, avec des bénéfices en augmentation constante qui se chiffrent en centaine de millions de dollars pour chaque opérateur, il n’en demeure pas moins que les investissements consentis par ces entreprises  dans le déploiement  réseau (3G et 4G) se chiffrent aussi en centaines de millions de dollars par an.

Fort réinvestissement des bénéfices

A tire d’exemple, Ooredoo Algérie a réalisé, selon les derniers chiffres rendus publics, des profits nets  de l’ordre de 7,9 milliards de dinars durant les neuf premiers mois de l’année 2016, soit près de 70 millions de dollars.  Sur cette même période, les investissements de cet opérateur ont atteint 15,4 milliards de dinars algériens, soit près de 140 millions de dollars.

En opérant une hausse aussi brutale de 12 points de pourcentage pour la TVA, cela risque de ralentir le rythme des investissements qui se sont réalisés principalement dans le segment de l’internet mobile, et par ricochet, engendrer des conséquences négatives sur le développement du secteur des TIC en Algérie au moment où une économie numérique tend à se mettre en place avec le lancement des initiatives sur le e-paiement et du m-paiements notamment.

Cette crainte a été exprimée par le Directeur exécutif de Djezzy, Vincenzo Nesci  qui a affirmé à la presse au lendemain de l’adoption par l’APN de la loi de finances 2017 que « avec l’augmentation de la TVA sur la téléphonie mobile, on risque de détruire de la valeur et on risque de rendre moins intéressant l’investissement que les opérateurs mobiles ont fait jusqu’à ce jour ».

Desservir tout le secteur

Ainsi cette forte taxation des opérateurs risque de desservir tout le secteur en ce sens que la téléphonie mobile représente la locomotive du secteur des TIC en Algérie. Selon les chiffres de l’Autorité de régulation de la Poste et des télécommunications (ARPT), durant l’année 2015, le chiffre d’affaires réalisé dans le secteur des télécommunications est estimé à 532 milliards DA contre 499 milliards DA en 2014, soit une croissance de plus de 6,61%. La contribution du secteur des télécommunications au produit intérieur brut (PIB) pour l’année 2015 est estimée à 3,17%.

Il convient de signaler que les revenus générés par les opérateurs de la téléphonie fixe et mobile pour la même période sont de plus de 433 milliards DA, ce qui représente environ 81% des produits consolidés du secteur. Le secteur de la téléphonie mobile à lui seul a généré plus de 340 milliards de dinars. 

Entretien avec Ferhat Ait-Ali, analyste financier

« Le gouvernement veut une limitation de la partie transférable du chiffre d'affaires des opérateurs de la téléphonie mobile »


La loi de finances 2017 soumet le secteur de la téléphonie mobile à une TVA à 19% (au lieu de 7% pendant des années) et augmente de 5% à 7% la taxe sur les rechargements. En tant qu’observateur, est ce le moment d’opérer cette hausse aussi brutale ?

Cette hausse, aura comme incidence directe une hausse de 12% sur le prix TTC pour le client et de 2% pour la taxe sur les recharges pour l'operateur, qui ne pourra pas l'imputer à ses tarifs, du fait que la taxe sur les recharge est prélevée sur les revenus bruts du fournisseur et non pas sur le client. Le prix de la minute Hors taxes ne devra de ce fait pas changer, mais celui de la même minute en TVA incluse augmentera de 12%.

Mais comme le client raisonne en TTC et en montant et non en nombre de minutes, pour la même recharge de 1000 Dinars TTC, ce client verra son temps de parole diminué de 12%.

Je trouve que dans les faits, cette mesure est salutaire, et bienvenue, elle a d'ailleurs  été introduite en amendement par la commission financière de l'assemblée populaire nationale, au vu des marges  réalisées par les operateurs sur les ventes de services téléphoniques et internet, et qui sont parmi les plus hautes au monde, même pour les operateurs qui ont plusieurs filiales comme Djezzy et Ooredoo.

Pour 2015, ces operateurs sont arrivés à des marges nettes de 54% sur l'Algérie et le Kazakhstan pour Djezzy, alors que partout ailleurs ils ne dépassent pas les 25%.

Il est de ce fait tout à fait normal que le Fisc algérien y trouve matière à profit, tout en limitant les transferts de dividendes en devises pour des services en partie amortis et sans grande valeur ajoutée nationale.

Le Gouvernement estime que les opérateurs du secteur ont beaucoup bénéficié des largesses de l’Etat pendant des années et qu’il est normal de les assujettir à un taux de TVA de 19%, que pensez-vous de cet argument ?

Pour la TVA de 19%, il est normal qu'un service qui n'est pas primordial, pour le grand public quand il y a excès d'usage, soit taxé au taux normal, et celui qui veut économiser sur ses dépenses de téléphone, en réserve l'usage aux appels utiles et nécessaires.

Personnellement, je ne trouve pas normal que des communications en grande partie, frappées du sceau de l'inutilité si ce n'est de la nuisance pour certaines engendrent des chiffres d'affaires supérieurs de loin aux activités industrielles du pays, et des  plus values nettes, transférables en devises, qui cumulées  ont déjà culminé à 1 milliard de dollars par an. Pour deux operateurs étrangers avant la dévaluation du dinar.

Quelles répercussions peut avoir cette forte taxation sur l’entreprise elle-même et le consommateur ?

Cette TVA ne sera pas à leur charge, mais à celle du client, mais elle aura pour effet de restreindre leurs transferts dans la mesure où le budget téléphone de leurs clients va régresser et la part sur le TTC perçu amputée des gains du Trésor qui sont désormais de 7% sur le hors taxes et de 19% du Hors taxes prélevé du  TTC.

L'incidence sera visible au premier semestre sur leurs bilans et sur les transferts nets en devises qu'ils vont demander à la Banque d'Algérie

Pour le consommateur, comme précisé plus haut, il sera démuni d'une partie de son temps de communication ou de connexion, ou pris en charge par l'operateur qui pourra réduire ses marges au profit du Fisc, en vue de maintenir le même niveau de chiffre d'affaires, sinon à coût égal, il y'aura moins de chiffre d'affaire hors taxes pour les entreprises.

Ceci dit,  le budget téléphone mobile est effarant par rapport aux moyens théorique du citoyen algérien moyen, beaucoup dépensent en communications futiles l'équivalent de ce qu'ils économisent sur des produits soutenus par l'Etat et nécessaires à leur vie quotidienne, ce qui me parait immoral.

Les opérateurs vont donc rogner sur leurs investissements …

Les operateurs, comme je viens de le préciser, n'ont pas beaucoup de choix, ils ne pourront pas vraiment augmenter leurs tarifs, sans que leurs chiffres d'affaire n'en subissent le contrecoup immédiat, celui qui a l'habitude d'acheter pour 100 dinars de flux, achètera pour 100 dinars, c'est la part de l'Etat sur ces 100 dinars, qui passera de 11.21 DA à 21.84 Dinars, avant la taxation des bénéfices à l'IBS.

S'ils essaient de rogner sur les budgets de ménages pour leur faire supporter la hausse des taxes, par effet de diminution des unités vendues, ils auront à en supporter les conséquences en matière de consommation, la société n'ayant plus les moyens de suivre les hausses avec le même degré de consumérisme qu'avant.

En ce qui concerne les investissement, je ne pense pas qu'ils soient de nature à freiner l'expansion des réseau mobiles, sachant que tous les investissements étrangers dans ce domaine ont été amortis et que les marges sont expatriées d'une manière ou d'une autre, même par effet de majoration des coûts d'investissement et d'exploitation par certains.

Cette mesure ne va-t-elle pas freiner le rattrapage numérique amorcé ces deux dernières années avec l’avènement de l’internet mobile lorsqu’on sait les fournitures d’accès internet, en dehors des connexions fixes, sont s soumises au nouveau taux plein de 19% de la TVA contre 7% auparavant ?

Je ne pense pas que cette mesure aura une quelconque incidence, sur d'éventuelles avancées en matière d'économie numérique, pour plusieurs raisons : la première est que la mise à niveau en matière de gouvernance numérique, que ce soit au niveau fourniture ou conception, que consommation de ces services, se fait  en appui sur les réseaux fixes, et non sur les réseaux mobiles dont l'usage n'est pas actuellement orienté vers ces créneaux.

Cette hausse de TVA est orientée vers des services en majorité non porteurs pour l'instant, pour les autres services, jusque là ils reposent sur le réseau terrestre câblé, qui lui nécessite des investissement dépendant en large partie de fonds publics, ce qui explique le maintien du taux de 7%, pour maintenir les capacité d'autofinancement d'Algérie Telecom conséquente.

Le gouvernement s’attend à renflouer les caisses de l’Etat à travers cette hausse. Ne risque t on pas d’avoir l’effet contraire, c'est-à-dire détruire de la valeur et par ricochet desservir tout le secteur des TIC en Algérie, la téléphonie mobile étant sa locomotive ?

Le gouvernement ne s'attend probablement pas à des recettes très conséquentes de la TVA prélevée sur ces services précis, alors que toutes la hausse de TVA sur tous les produits et services, ne représente dans ses projections que 110 milliards de dinars en tout, ce qui laisse à ce secteur une incidence maximale de 5 milliards de dinars de plus en TVA.

Ce qui l'intéresse est avant tout une limitation de leurs chiffres d'affaires et surtout de la partie transférable, et une rationalisation des communications et services internet par la majorité des citoyens, par effet de hausse des charges.

Quand à l'évolution des TIC dans le pays, je crois que nous avons pris l'équation à l'envers, tant il est sûr qu'il aurait fallu, concevoir les services et les offres en la matière avant de libérer l'accès qui à ce jour, n’a profité qu'aux fournisseurs étrangers de bande passante et de services de loisirs ou inaccessibles au citoyen local, vu notre réglementation de changes.

Cette mesure n'aura de ce fait, aucune incidence sur des services inexistant, et quand on pourra les fournir, leur part dans le marché de la connexion se révélera d'elle même, mais au détriment des autres connexions futiles et pas du trésor.

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