Date : 17/07/2018
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La Loi sur le traitement des données personnelles publiée au Journal officiel

La loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles a été publiée dans le Journal officiel n°34. Elle vise à réguler la protection des données sensibles et personnelles fournies au quotidien par des citoyens auprès des instances publiques ou privées.

Le traitement des données personnelles des citoyens est soumis à des autorisations accordées par une Autorité nationale placée sous la tutelle directe du président de la République.

L’autorité nationale « peut fixer par règlements, les conditions et garanties relatives aux droits de la personne concernée dans les domaines inhérents à la liberté d’expression, la santé, l’emploi, la recherche historique, statistique et scientifique, la vidéosurveillance et à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, en coordination avec les secteurs concernés.

Elle peut également « décider de la sécurisation de la transmission notamment par le cryptage, dans le cas où la circulation en réseau des données à caractère personnel, peut comporter un risque pour les droits, les libertés et les garanties des personnes concernées ».

Selon cette loi, est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique ou d’un moyen employant une technologie de même nature qui utilise, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable.

Toutefois, précise l’article37, « la prospection directe par courrier électronique est autorisée, si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui conformément aux dispositions de la présente loi, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse, dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé »

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